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Photo de Jerry Wang sur Unsplash
Article du site : weka à retrouver ici

Le secteur des services funéraires manque de transparence en France, a estimé mercredi 6 février 2019 la Cour des comptes, qui recommande à l’État de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation.

 

« Insuffisamment contrôlé, le secteur se caractérise par sa concentration, la hausse des prix et leur manque de transparence », a jugé la Cour dans son rapport annuel, qui analyse l’évolution du secteur funéraire au cours des 25 dernières années.

Les acteurs du secteur doivent notamment réaliser des devis types conformes à des modèles définis par un arrêté ministériel et les mettre à la disposition du public en les déposant auprès des communes de plus de 5 000 habitants dans les départements dans lesquels ils sont présents.

Or, « plus de 60 % des communes contrôlées n’avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis types à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis », a constaté la haute juridiction financière.

Lorsqu’ils existent, ces devis sont « incomplets et non conformes » aux modèles. De plus, ils sont « difficilement comparables entre opérateurs, les prestations proposées n’étant pas similaires », a déploré la Cour, estimant qu’il était « indispensable » de renforcer la législation.

La haute juridiction recommande ainsi de réformer l’arrêté définissant le modèle de devis types afin de prévoir « trois niveaux de prestations définies de façon suffisamment précise pour faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs ».

Elle estime par ailleurs qu’il serait judicieux de « subordonner le renouvellement des habilitations des opérateurs funéraires à la transmission régulière des devis types ».

Dans ce contexte, la Cour souligne que les autorités nationales et locales « doivent pleinement assumer leurs responsabilités en matière de contrôle ».

Elle recommande notamment aux collectivités de « renforcer le contrôle des contrats de délégation de service public », en particulier en ce qui concerne les tarifications.

Le marché du funéraire a vu son chiffre d’affaires progresser de 1,28 milliard d’euros en 2000 à 2,25 milliards en 2015, soutenu notamment par un élargissement de l’offre avec de nouveaux services et une progression des tarifs, selon le rapport de la Cour des comptes.

L’entrée en vigueur de la loi Sueur en janvier 1993 a mis fin au monopole des pompes funèbres dont bénéficiaient les communes, ouvrant ainsi ce service public à la concurrence.


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